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EDAL case summaries

Belgique – Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 février 2011, Nr. 56.584

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Burundi
Mots clés: Charge de la preuve, Évaluation de la crédibilité, Évaluation des faits et des circonstances

Le CCE décide que la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause.
Date: 23-02-2011

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 31 Mai 2010, Nr. 44.471

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia (Chechnya)
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Devoir du demandeur, Documents pertinents, Degré de preuve
Le CCE décide que le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du CGRA sont restées vaines. Ceci laisse erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant.
Date: 31-05-2010

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 7 Mai 2008, Nr. 10.947

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Protection interne

Le CCE rappelle que lorsque les agents de persécution sont les autorités nationales, une présomption forte existe qu’il n’y a pas  de protection à l’intérieur du pays d’origine, dès lors que ces autorités disposent de la possibilité de poursuivre une personne sur tout le territoire sous son contrôle.
Date: 07-05-2008

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