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EDAL case summaries

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 7 Mai 2008, Nr. 10.947

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Protection interne

Le CCE rappelle que lorsque les agents de persécution sont les autorités nationales, une présomption forte existe qu’il n’y a pas  de protection à l’intérieur du pays d’origine, dès lors que ces autorités disposent de la possibilité de poursuivre une personne sur tout le territoire sous son contrôle.
Date: 07-05-2008

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