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EDAL case summaries

Belgique – Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 février 2011, Nr. 56.584

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Burundi
Mots clés: Charge de la preuve, Évaluation de la crédibilité, Évaluation des faits et des circonstances

Le CCE décide que la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause.
Date: 23-02-2011

Belgique – Conseil du contentieux des Etranger, 1 Février 2011, Nr. 55.443

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Syria
Mots clés: Charge de la preuve, Protection interne

Le CCE a considéré que le principe de protection interne a pour effet de restreindre l’accès à une protection internationale.  Afin de pouvoir appliquer ce principe, il revient à l’administration de démontrer (1) qu’il existe une partie du pays d’origine où le demandeur n’a aucune raison de craindre d’être persécuté et ne court aucun risque réel de subir des atteintes graves, et (2) qu’on peut raisonnablement attendre du demandeur d’asile qu’il reste dans cette partie du pays (tenant compte des conditions générales prévalant dans le pays et de la situation personnelle du demandeur).
Date: 01-02-2011

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