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EDAL case summaries

Belgique - Conseil du contentieux des Etranger, 24 Juin 2010, Nr. 45.396

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Nationalité, Charge de la preuve, Pays de résidence habituelle antérieure, Apatride
Faisant référance au droit belge et aux dispositions de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales, le CCE décide en assemblée générale que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (apatrides/nationalité pas claire).
Date: 24-06-2010

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