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EDAL case summaries

Belgique - Conseil du contentieux des Etranger, 24 Juin 2010, Nr. 45.396

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Nationalité, Charge de la preuve, Pays de résidence habituelle antérieure, Apatride
Faisant référance au droit belge et aux dispositions de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales, le CCE décide en assemblée générale que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (apatrides/nationalité pas claire).
Date: 24-06-2010

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 31 Mai 2010, Nr. 44.471

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia (Chechnya)
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Devoir du demandeur, Documents pertinents, Degré de preuve
Le CCE décide que le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du CGRA sont restées vaines. Ceci laisse erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant.
Date: 31-05-2010

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