EDAL case summaries
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Protection subsidiaire, Atteintes graves, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Charge de la preuve
Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
Date: 20-12-2007