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Home › Atteintes graves ›EDAL case summaries
Il appartient au juge des référés d’ordonner les mesures urgentes pour faire disparaître, dans un bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des migrants présents à Calais.
La personne ayant une crainte légitime, au sens des stipulations de la Convention de Genève, d’être persécutée par son entourage si elle retourne dans son pays d’origine, parce qu’elle est membre d’un groupe social spécifique et incapable de se réclamer d’une protection effective des autorités est fondée à demander le statut de réfugié.
Des faits invoqués par le requérant intervenus postérieurement à la dernière décision de la CNDA ou dont il est établi que le requérant n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à la précédente décision juridictionnelle, justifient un nouvel examen au fond par la CNDA.
La personne qui a des responsabilités au sein d’une unité armée dont les membres commettent des exactions systématiques et qui ne tente pas de les prévenir ou de s’en dissocier, s’en rend personnellement coupable et ne peut bénéficier du statut de réfugié.
L'exigence d'une individualisation de la menace contre la vie ou la personne d'un demandeur à la protection subsidiaire est inversement proportionnelle au degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé.
Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
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- (-) Remove Atteintes graves filterAtteintes graves
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 3
- Protection subsidiaire 3
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 1
- Appartenance à un certain groupe social 1
- Charge de la preuve 1
- Conflit armé 1
- Conflit armé interne 1
- Entretien personnel 1
- Exclusion de la protection 1
- Faits pertinents 1
- Menace individuelle 1
- Mineur non accompagné 1
- Orientation sexuelle 1
- Pays d'origine 1
- Persécutions liées au genre 1
- Risque réel 1
- Violence aveugle 1
- Évaluation de la crédibilité 1
- Évaluation des faits et des circonstances 1
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- Kosovo 1
- Rwanda 1
- Sri Lanka 1