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EDAL case summaries

France – Conseil d’Etat, 31 juillet 2017, Nos 412125, 412171

Pays dans lequel la décision est prise: France
Mots clés: Atteintes graves, Mineur non accompagné, Peines ou traitements inhumains ou dégradants

Il appartient au juge des référés d’ordonner les mesures urgentes pour faire disparaître, dans un bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des migrants présents à Calais.
Date: 31-07-2017

France - Cour Nationale du Droit d’Asile, 29 Octobre 2015, M. H., n°15006472

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Bangladesh
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Atteintes graves, Entretien personnel, Faits pertinents, Orientation sexuelle, Pays d'origine, Persécutions liées au genre

La personne ayant une crainte légitime, au sens des stipulations de la Convention de Genève, d’être persécutée par son entourage si elle retourne dans son pays d’origine, parce qu’elle est membre d’un groupe social spécifique et incapable de se réclamer d’une protection effective des autorités est fondée à demander le statut de réfugié. 
Date: 29-10-2015

France - Cour nationale du droit d’asile, 7 octobre 2014, M. B., n°13003572

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Central African Republic
Mots clés: Actes contraires aux objectifs et principes des NU, Atteintes graves, Conflit armé, Exclusion de la protection, Évaluation de la crédibilité, Évaluation des faits et des circonstances

Des faits invoqués par le requérant intervenus postérieurement à la dernière décision de la CNDA ou dont il est établi que le requérant n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à la précédente décision juridictionnelle, justifient un nouvel examen au fond par la CNDA.

La personne qui a des responsabilités au sein d’une unité armée dont les membres commettent des exactions systématiques et qui ne tente pas de les prévenir ou de s’en dissocier, s’en rend personnellement coupable et ne peut bénéficier du statut de réfugié. 
Date: 07-10-2014

France - CNDA, 17 décembre 2009, Mr. T., n°641626

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Protection subsidiaire, Atteintes graves, Peines ou traitements inhumains ou dégradants
La vendetta constitue l’une des menaces graves relevant de la protection subsidiaire.
Date: 17-12-2009

France - CE, 3 juillet 2009, Ofpra vs. Mr. A., n°320295

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Sri Lanka
Mots clés: Protection subsidiaire, Risque réel, Atteintes graves, Menace individuelle, Violence aveugle, Conflit armé interne

L'exigence d'une individualisation de la menace contre la vie ou la personne d'un demandeur à la protection subsidiaire est inversement proportionnelle au degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé.
Date: 03-07-2009

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 20 Décembre 2007, Nr. 5.277

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Protection subsidiaire, Atteintes graves, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Charge de la preuve

Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
Date: 20-12-2007

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