You are here
Home › Appartenance à un certain groupe social ›EDAL case summaries
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Mongolia
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Crainte fondée, Discrimination, Informations sur le pays d'origine, Motifs / raisons des persécutions, Orientation sexuelle, Persécution (Actes de), Persécutions antérieures, Risque réel, Statut de réfugié, Évaluation des faits et des circonstances
Sur le fondement de l’article 1 de la Convention de Genève, la qualité de réfugié peut être reconnue à un requérant qui craint être exposé à des persécutions liées à son orientation sexuelle. Il convient d’apprécier si les conditions existant dans le pays permettent d’assimiler les personnes se revendiquant d’une même orientation sexuelle à un groupe social.
Date: 31-05-2017
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Ivory Coast
Mots clés: Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves, Appartenance à un certain groupe social, Motifs / raisons des persécutions, Orientation sexuelle, Persécution (Actes de), Persécutions liées au genre, Évaluation de la crédibilité
L’octroi du statut de réfugié, du fait de risques de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune, ne doit pas être subordonnée au fait que cette orientation sexuelle soit rendue publique par la personne voulant obtenir le statut de réfugié. Le groupe social n’est pas institué par ceux qui le composent mais par le regard porté sur ces personnes par la société environnante.
Il est exclu que le requérant d’asile doive, pour éviter les persécutions dans son pays d’origine, dissimuler son orientation sexuelle.
Il n’est pas...
Date: 03-05-2017
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Bangladesh
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Informations sur le pays d'origine, Orientation sexuelle, Statut de réfugié
Il est sans incidence sur l’octroi du statut de réfugié que la circonstance de l’appartenance à un groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique.
Date: 21-04-2017
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Bangladesh
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Atteintes graves, Entretien personnel, Faits pertinents, Orientation sexuelle, Pays d'origine, Persécutions liées au genre
La personne ayant une crainte légitime, au sens des stipulations de la Convention de Genève, d’être persécutée par son entourage si elle retourne dans son pays d’origine, parce qu’elle est membre d’un groupe social spécifique et incapable de se réclamer d’une protection effective des autorités est fondée à demander le statut de réfugié.
Date: 29-10-2015
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Accès effectif aux procédures, Appartenance à un certain groupe social, Garanties procédurales, Obligation de motiver, Traite des êtres humains
Selon le Conseil d’Etat, des associations non gouvernementales qui justifient, en raison de leur objet statutaire et de leur action, d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige, peuvent intervenir devant la CNDA, selon des modalités définies par le Conseil d’Etat.
En l’espèce le Conseil d’Etat considère que la CNDA a commis une erreur de droit en jugeant que les femmes nigérianes victimes de réseaux de trafic d’être humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social au sens de la Convention de 1951 sur les réfugiés. ...
Date: 25-07-2013
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Unknown
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Mutilation génitale féminine, Protection, Protection interne, Situation personnelle du demandeur, Statut de réfugié, Évaluation des faits et des circonstances
L'appartenance à un groupe social est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe.
Date: 21-12-2012
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Guinea
Mots clés: Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat, Persécutions antérieures, Appartenance à un certain groupe social, Mutilation génitale féminine, Persécutions liées au genre
Le CCE considère que le fait que la requérante ait déjà subi une mutilation génitale très sévère (type III – infibulation) est un indice sérieux de la crainte fondée d’être persécutée en raison de son appartenance à un certain groupe social.
Date: 17-10-2012
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Congo (DRC)
Mots clés: Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves, Appartenance à un certain groupe social, Orientation sexuelle, Statut de réfugié
Le groupe social n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions.
Date: 27-07-2012
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Mauritania
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social
Un requérant ayant manifesté sa volonté de s’extraire de sa situation de servitude en Mauritanie est regardé comme ayant eu un comportement transgressif à l’égard des coutumes de ce pays. Il doit être regardé comme appartenant à un groupe social dont les membres sont, en raison des caractéristiques communes qui le définissent aux yeux de la société mauritanienne, susceptibles d’être exposés à des persécutions contre lesquelles les autorités ne sont pas en mesure de les protéger.
Date: 23-09-2011
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social, Protection subsidiaire, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Persécutions liées au genre, Traite des êtres humains, Mutilation génitale féminine
Les jeunes femmes nigérianes, notamment celles provenant de la région de Bénin City, dans l’État d’Edo, qui ont été contraintes de pratiquer la prostitution en Europe dans le cadre d’un réseau transnational de traite d’êtres humains et qui ont réussi à s’extraire de ce réseau et à cesser cette activité forcée, ne doivent pas être regardées comme constituant au Nigéria un certain groupe social. Elles sont en revanche exposées, en cas de retour dans leur pays d’origine, à des traitements inhumains et dégradants et relèvent à ce titre de la protection subsidiaire.
Date: 29-07-2011
Pages
Languages
Filter by case summary type
Filter by applicable legal provisions
Filter by keywords
- (-) Remove Appartenance à un certain groupe social filterAppartenance à un certain groupe social
- Motifs / raisons des persécutions 20
- Persécutions liées au genre 10
- Orientation sexuelle 6
- Évaluation de la crédibilité 6
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 5
- Protection interne 5
- Évaluation des faits et des circonstances 5
- Acteurs de protection 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 4
- Statut de réfugié 4
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 3
- Persécution (Actes de) 3
- Protection 3
- Protection subsidiaire 3
- Traite des êtres humains 3
- Informations sur le pays d'origine 2
- Opinion politique 2
- Pays d'origine 2
- Persécutions antérieures 2
- Accès effectif aux procédures 1
- Atteintes graves 1
- Bénéfice du doute 1
- Charge de la preuve 1
- Crainte fondée 1
- Discrimination 1
- Entretien personnel 1
- Faits pertinents 1
- Garanties procédurales 1
- Obligation de motiver 1
- Pays de résidence habituelle antérieure 1
- Recours effectif 1
- Risque réel 1
- Situation personnelle du demandeur 1
- Torture 1
Filter by country of applicant
- Guinea 5
- Nigeria 4
- Bangladesh 2
- Mauritania 2
- Afghanistan 1
- Albania 1
- Algeria 1
- Cameroon 1
- Congo (DRC) 1
- Iraq 1
- Ivory Coast 1
- Kosovo 1
- Macedonia 1
- Mongolia 1
- Morocco 1
- Niger 1
- Russia 1
- Rwanda 1
- Somalia 1
- Tunisia 1
- Turkey 1
- Ukraine 1
- Unknown 1
