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EDAL case summaries

Belgique - Conseil du contentieux des étrangers, 23 mai 2013, Nr 103.509

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Lebanon
Mots clés: Apatride, Cessation de la protection, Exclusion de la protection

Le requérant a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA.  Les faits ayant entraînés son départ du Liban justifient qu’il soit mis un terme à son exclusion du régime de la Convention de Genève en application de l’article 1D.
Date: 23-05-2013

France - Cour nationale du droit d'asile, 13 février 2012, M.D., no. 11026661

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Saudi Arabia
Mots clés: Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves, Acteurs de protection, Apatride, Opinion politique, Pays de résidence habituelle antérieure

Les craintes d’un requérant originaire d’un camp de réfugiés proche de Tindouf sont examinées à l’égard de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) autoproclamée, considérée comme une autorité de fait.
Date: 13-02-2012

Belgique - Conseil du contentieux des Etranger, 24 Juin 2010, Nr. 45.396

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Nationalité, Charge de la preuve, Pays de résidence habituelle antérieure, Apatride
Faisant référance au droit belge et aux dispositions de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales, le CCE décide en assemblée générale que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (apatrides/nationalité pas claire).
Date: 24-06-2010

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