EDAL case summaries

Il s’agit d’un recours introduit par la requérante auprès du Conseil d’Etat, à la décision du 17 Juin 2013 de la Cour National du Droit d’Asile (CNDA), qui avait rejeté la demande d’annulation de la décision négative du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l’encontre de la demande d’asile de la requérante.

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNDA, en affirmant qu’avant de déclarer l’existence d’une possibilité raisonnable pour la requérante de trouver asile interne dans une autre région de son pays d’origine, la Cour aurait...

La situation prévalant en Somalie, en particulier dans les régions du sud et du centre, doit être regardée comme une situation de violence généralisée résultant d’un conflit armé interne.

Les femmes qui sont victimes des normes et lois coutumières relatives à l’excision et au mariage forcé dans les zones rurales du Nigéria ne peuvent se réclamer de la protection des autorités de cet Etat, et leur attitude est perçue comme transgressive par les membres de leur communauté. Elles constituent dans ces conditions un groupe social au sens de l’article 1A2 de la Convention de Genève. Par ailleurs, le fait de ne pas pouvoir se marier à une autre personne constitue un obstacle à des conditions d’existence normale dans une autre partie du pays et empêche d’envisager une possibilité...