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EDAL case summaries

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 20 Décembre 2007, Nr. 5.277

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Protection subsidiaire, Atteintes graves, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Charge de la preuve

Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
Date: 20-12-2007

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 11 Novembre 2007, Nr. 4.731

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Demande ultérieure

Le CCE décide que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas dans les cas où la demande subséquente ne repose pas sur les mêmes faits que les demandes précédentes.
Date: 11-11-2007

Belgique – Conseil d'Etat, 7 Août 2007, Nr. 173.899

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Évaluation de la crédibilité, Évaluation individuelle

Le Conseil d’Etat décide que la similitude importante des récits présentés par différents demandeurs d’asile de même nationalité, origine ethnique et provenance, se déclarant réfugiés à la même période est certes remarquable, voire suspecte, mais qu’elle ne suffit néanmoins manifestement pas à elle-seule à établir une fraude dans le chef des requérants eux-mêmes.
Date: 07-08-2007

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