EDAL case summaries

The French National Court on Asylum (CNDA) based its reasoning on the CJEU jurisprudence according to which the Article 14 of the Directive 2011/95/EU transposed in Article L.711-6 CESEDA, allows revocation of refugee status, but does not imply that the refugee protection ceases. The international refugee protection under the Article 1 (A) (2) of the Geneva Convention continues to be applicable to the Applicant.

Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.  

Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.