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Germany: Suspended Dublin transfer to Greece due to risk of chain refoulement to Turkey

Date: 
Wednesday, July 17, 2019

On 17 July, the Administrative Court of Munich ruled to suspend the transfer of a Syrian national to Greece under the Dublin III Regulation 604/2013 (the Dublin Regulation).

France: Court rules against exclusion of Syrian asylum applicant due to lack of evidence

Date: 
Friday, July 19, 2019

On 19 July, the French National Court of Asylum overturned a decision of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) regarding the cessation of refugee status of an applicant from Syria.

The Netherlands: Ruling against return to Greece for vulnerable beneficiaries of international protection

Date: 
Monday, July 15, 2019

On 15 July, the Dutch Council of State ruled to suspend the transfer to Greece under the Dublin III Regulation 604/2013 (the Dublin Regulation) of a single

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Nigeria , Mots clés: Conditions d'accueil, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Personne vulnérable, Recours effectif, Responsabilité de l'examen de la demande, Traite des êtres humains, Transfert Dublin, Évaluation des faits et des circonstances , Date de la décision: 09-11-2018

Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.  

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Afghanistan , Mots clés: Délai, Premier pays d'asile, Requête aux fins de reprise en charge, Transfert Dublin , Date de la décision: 16-03-2018

Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la liberté fondamentale du droit d’asile de M.A… 

Pays dans lequel la décision est prise: France , Mots clés: Accès effectif aux procédures, Délai, Détention, Garanties procédurales, Recours effectif , Date de la décision: 01-06-2018

Le Conseil Constitutionnel se prononce en l’espèce sur la constitutionalité du délai pour demander annulation d’une obligation de quitter le territoire français tel qu’applicable à un étranger en détention au titre du paragraphe 4 de l’article L. 512-1 du CESEDA. Celui-ci décide que ce délai s’avère être trop court, conséquemment contraire à la Constitution pour exercer un recours effectif dans le cadre d’une détention. 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

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