Latest News


The Netherlands: UNRWA unable to provide protection and assistance to Palestinian refugees in Gaza

Date: 
Monday, August 24, 2020

On 24 August 2020, a Tribunal in The Hague annulled the refusal of the Dutch State Secretary of Justice and Security to issue a residence permit to a stateless individual coming from the Occupied Palestinian Territory (OPT). 

The stateless

Germany: Court rules that corona does not influence the six-month time limit in Article 29(1) Dublin III

Date: 
Friday, August 28, 2020

On 28 August 2020, the Administrative Court of Greifswald ruled that the six-month time limit embedded in Article 29(1) 

Advocate General Pikamäe’s opinion on the joined cases R.N.N.S., K.A. v. Minister van Buitenlandse Zaken

Date: 
Wednesday, September 9, 2020

On 9 September 2020, Advocate General Pikamäe delivered his opinion in the Grand Chamber case R.N.N.S., K.A. v. Minister van Buitenlandse Zaken (joined cases 

Latest Cases


Pays d’origine du demandeur: France

Le Conseil constitutionnel se prononce en l’espèce sur les cas d’exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement d’un délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. Il conclue que l’alinéa 1 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est inconstitutionnel en ce qu’il se doit d’inclure non seulement l’aide au séjour irrégulier mais aussi l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière. Le Conseil précise également que le 3° de l’article précité, bien que conforme à la Constitution, s’applique à tout acte d’aide au séjour apportée dans un but humanitaire. Le Conseil consacre ainsi la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. 

Pays d’origine du demandeur: Afghanistan

La Cour administrative d’appel de Paris réitère en l’espèce la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin vers la Bulgarie. Elle juge que l’impossibilité de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre est établie dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable.

Pays d’origine du demandeur: Congo (Republic of)

Le Conseil d’État juge en l’espèce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a commis une erreur de droit en refusant d’accorder à tout le moins la protection subsidiaire au requérant suite à une nouvelle demande de réexamen de sa situation, en dépit d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

For more information please see here.

If you are interested in contributing an article on a relevant subject to the EDAL blog or would like to inform us about an important national judgment, please kindly send an email to Stavros Papageorgopoulos (spapageorgopoulos@ecre.org).